La réserve de cotisations de l’employeur (rce) dans la prévoyance : un système de pilotage à géométrie variable pour optimiser la fiscalité de l’entreprise !

Même si le taux d’imposition moyen des sociétés en Suisse a été récemment allégé (14,87 %), on prend peu de risques en affirmant qu’une possibilité d’optimisation supplémentaire reste intéressante. Or, bien que relativement peu connue, une telle possibilité existe : il s’agit de la réserve de cotisations de l’employeur dans la prévoyance (2ème pilier), dont la base légale est constituée par les articles 66, al. 1 LPP et 331, al. 3 CO.

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

La loi permet à l’employeur, par des paiements anticipés à sa caisse de pension et comptabilisés séparément, de constituer au sein de son institution de prévoyance une réserve de cotisations d’employeur (RCE).

En clair, une réserve pour ses cotisations futures. Ce système lui permet, en tenant compte de l’évolution et des fluctuations de ses propres affaires, d’alimenter la RCE, réserve qui pourra être utilisée en temps utile pour remplir ses obligations réglementaires.

Le financement, mais aussi l’utilisation des cotisations de prévoyance par l’entreprise, sont ainsi adaptés, sur le plan fiscal, à la situation financière de l’employeur. Il convient en effet de relever que c’est bien l’employeur – et non pas l’organe paritaire de l’institution de prévoyance – qui décide de l’utilisation de la RCE (financement des cotisations ordinaires, allocations volontaires dans des cas spécifiques, restructuration, retraite anticipée, etc.), mais aussi du « timing » de cette utilisation. En bref, un pilotage à géométrie variable du bénéfice imposable de la société !

Bien entendu, il y a quelques « garde-fous» à respecter :

• Si les versements à la RCE sont intégralement déductibles du revenu imposable de l’entreprise, il y a cependant une limite au montant de la RCE : en fonction de la législation de chaque canton, elle ne peut pas dépasser de trois à cinq fois le montant de la cotisation annuelle de l’employeur prévue par le règlement de l’institution de prévoyance.
• La RCE est affectée de manière irrévocable à la fortune de l’institution de prévoyance et ne peut pas, par conséquent, être restituée à l’employeur.

Un exemple permettra de mieux comprendre comment la RCE peut être utilisée :

Année 1 :

• L’exercice de l’entreprise se déroule à satisfaction et, à vues humaines, on va vers un résultat positif, voire très positif.
• En conséquence, souhaitant limiter son imposition, l’employeur décide d’effectuer un versement – comptabilisé séparément – à sa RCE. Notons en passant :
  • Que cette réserve fait l’objet d’une rémunération à un taux conforme au marché
  • Que pour être déductible, le versement doit être effectué durant l’exercice comptable concerné
• Ayant procédé au versement décidé, les objectif de l’employeur sont atteints : constitution d’une réserve de contributions patronales et optimisation de son revenu imposable.

Année 2 :

• Les affaires se profilent toujours bien, mais bien sûr personne n’est devin : en début d’année, par précaution, l’employeur avertit sa caisse de pensions qu’il cesse le paiement de ses cotisations et la prie de les prélever sur sa RCE
• En automne, comme tout va toujours bien, l’employeur reprend le versement de ses cotisations et effectue un nouveau versement à sa RCE. Rappelons que, dans les limites indiquées ci-dessus, l’employeur est totalement libre de décider de l’importance de son versement. Il peut donc reconstituer sa RCE ou la renforcer

Année 3 :

• Le nouvel exercice, pour différentes raisons (conjoncture, investissements prévus, etc.), s’annonce plus difficile.
• En conséquence, l’employeur avertit à nouveau sa caisse de pension de la suspension de ses paiements de cotisations et lui demande de prélever ces dernières dans sa RCE.
• En fonction du déroulement de l’exercice, l’employeur décide dans le courant de l’automne de reprendre le paiement de ses cotisations de prévoyance ou, au contraire, de continuer à utiliser la RCE constituée.
• Et ainsi de suite pour les exercices subséquents….

Notons encore l’existence d’une variante de RCE – la RCE avec renonciation à l’utilisation en cas de découvert de l’institution de prévoyance – au libre choix bien entendu de l’employeur, et encore quelques notions à connaître concernant le sort de la RCE en cas de dissolution de l’institution de prévoyance.

Les spécialistes de Herity se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous éclairer à ce sujet.

Merci de votre attention.